Changement de nom patronymique

Modification du nom patronymique du dirigeant

📍 Guadeloupe (971) - Greffe de Basse-Terre / Pointe-a-Pitre

À partir de

57,00 €

Prix HT

Greffe

Informations de l'annonce

Civilité *

Nom *

Prénom *

Adresse *

Ville *

Code postal *

Date de naissance *

Lieu de naissance *

Dépose une requête auprès du garde des Sceaux à l'effet de substituer à son patronyme, celui de *

Signature

Vos informations

Ces informations sont nécessaires pour la facturation et la publication.

Vous êtes *

Un particulier La facture sera émise à votre nom personnel. Un professionnel La facture sera émise au nom de votre société (raison sociale + SIREN requis).

Attention : le choix entre particulier et professionnel détermine le nom figurant sur votre facture. Une facture établie au nom d'un particulier ne peut pas être utilisée en comptabilité d'entreprise.

Nom *

Prénom *

Email *

Téléphone

Adresse *

Ville *

Code postal *

J'accepte les Conditions Générales de Vente et je certifie que la forme juridique et les informations déclarées dans cette annonce sont conformes aux statuts de l'entreprise concernée *

← Changer de type d'annonce

Aperçu de l'annonce

L'aperçu s'affichera ici au fur et à mesure de votre saisie...

Récapitulatif

Changement de nom patronymique (HT) 57,00 €

Indiquez votre adresse complète pour calculer la TVA.

Sous-total HT 57,00 €