Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent l'utilisation de la plateforme de publication d'annonces légales et judiciaires (ci-après la "Plateforme") proposée par Outre-mer Légales.

Elles s'appliquent à tous les services proposés sur la Plateforme, sans exception ni réserve. Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Ces conditions prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Plateforme : Désigne le site web et l'ensemble des services numériques permettant la publication d'annonces légales et judiciaires.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit connectée ou non.

Client : Toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur la Plateforme et ayant commandé ou publié une annonce légale.

Annonce légale : Toute publication soumise par un Client et destinée à être publiée dans un journal d'annonces légales conforme à la réglementation en vigueur.

Journal : Publication périodique habilitée à recevoir des annonces légales et judiciaires.

Service : Ensemble des prestations proposées par la Plateforme, incluant notamment la création, la validation, la publication et la gestion des annonces légales.

La Plateforme propose les services suivants :

• Création et gestion d'annonces légales
• Validation et vérification des annonces avant publication
• Publication des annonces dans les journaux habilités
• Génération de documents officiels (attestations, certificats)
• Gestion des paiements et facturation
• Suivi de l'état des annonces

Les tarifs des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la Plateforme au moment de la commande.

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par la Plateforme. Sauf indication contraire, le règlement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande.

En cas de paiement différé consenti au Client professionnel, tout retard entraîne de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux annuel égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix points, soit 14,5 % au jour de l’entrée en vigueur des présentes CGV. Les pénalités courent à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture.

Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera appliquée à toute facture payée en retard.

En complément, une clause pénale équivalente à 10 % du montant TTC restant dû, avec un minimum de 40 euros, sera exigible en cas de retard de paiement. Cette clause pénale se cumule avec les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire mentionnées ci-dessus.

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et conformes à la réglementation
• Respecter les délais légaux de publication
• Effectuer le paiement dans les délais convenus
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses

Annonces | Outre-Mer Légales s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des services proposés.

La responsabilité de Annonces | Outre-Mer Légales ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation par le Client ou de fourniture d'informations erronées.

Les données personnelles collectées sur la Plateforme sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles.

Annonces | Outre-Mer Légales se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les modifications sont applicables dès leur publication sur la Plateforme.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.